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Loi sur la taxe d ( et ses r Les modifications propos sont relatives la taxe sur les produits et services et la taxe de vente harmonis (TPS/TVH) applicable au secteur des services financiers.
Trois de ces modifications sont r Deux d elles confirment le statut taxable de certaines fournitures depuis 1991. notre avis, il s de deux nouveaux exemples inqui de la volont du minist des Finances de l de fa r afin de rem au fait que les tribunaux n pas retenu ou ne retiendront vraisemblablement pas la m interpr de la l sur la TPS/TVH que lui-m ou que celle de l du revenu du Canada l d place donn
Les modifications annonc dans cet avis de motion de voies et moyens entreront sac vanessa bruno en vigueur lorsque la loi sera accept par le Parlement et l de r qui l entrera en vigueur lorsque les r seront par le gouverneur en conseil (c sacs vanessa bruno pas cher le Cabinet). donn qu est fortress possible que le Parlement soit dissous tr prochainement, les modifications l propos devront vraisemblablement d de nouveau devant le Parlement apr les N l du gouvernement actuel est claire quant la nature des modifications et leurs dates d Les personnes que cela risque d devraient en tenir compte d sac vanessa bruno maintenant.
Dans le cas de personnes li et qui effectuent des fournitures de produits et services entre elles, il existe certaines r particuli qui permettent de rendre ces fournitures exemptes de taxe, soit lorsque est exerc le choix relatif aux fournitures sans contrepartie fable 156 ou le choix relatif aux services financiers article 150 Il est propos de modifier ces r deux afin d leur champ d et de supprimer ainsi certaines entraves leur juste application.
La premi revision vise faire en sorte que deux personnes morales li r au Canada et inscrites sous le r de la TPS/TVH, ne soient pas consid comme inhabiles exercer ces choix du seul fait que les personnes morales par l desquelles elles sont li l l au sein de la architecture de propri ne r pas au Canada ou ne sont pas inscrites sous le r de la TPS/TVH.
La seconde revision a gush barely de s que le membre temporaire d groupe li c une soci temporairement constitu afin de mettre en une r vis par le paragraphe de la
Loi de l sur le revenu pourra s au fichier de la TPS/TVH et ainsi exercer le choix relatif aux fournitures effectu sans contrepartie.
Les modifications propos seront applicables partir du 17 2005.
Fournitures taxables import pr
Des modifications la r de l sur les importations de services et de biens meubles incorporels effectu entre succursales vanessa bruno sac ont propos en r la d rendue par la Cour canadienne de l dans l
State Farm. Ces modifications auront gush effet d certaines entit s l de la TPS sur certains biens et services (les taxables import acquis l du Canada. Les modifications propos seront applicables compter du 17 d 1990 et viseraient toutes les personnes, qu soient ou non des institutions financi jusqu 17 2005. Le minist des Finances a donn peu de d cependant, l de l r de cette nouvelle mesure, particuli l des demandes de remboursement de la sac vanessa bruno TPS disburse par autocotisation qui ont d produites. Apr le 17 2005, ces nouvelles r ne s pas cependant aux institutions financi Une nouvelle r a introduite la section IV de la
Loi sur la taxe d qui pr que celles-ci s l de la TPS/TVH appropriate diff d engag l et au Canada par l d succursale non-r ou d entit non r li ou non.
Ainsi, les institutions financi r et certaines institutions financi non-r devront payer la TPS/TVH l du montant de la contrepartie admissible d selon une formule complexe. Cette formule ne tient pas compte des fournitures r effectu par l financi assujettie mais utilise plut certaines d telles que celles engag l et d aux fins de l sur le revenu. Par exemple, les salaires disburse aux employ canadiens travaillant l deviendront taxables. Il semble que cette nouvelle r aurait pour objet de corriger une location qui pouvait para amid puisqu feasible d des services financiers exon qui ne comprenaient pas de TPS/TVH irr alors que l de tels services aupr d fournisseur r au Canada ne le permettait pas.
Les modifications apport la
Loi sur les banques depuis 1999 permettent aux banques de faire affaire au Canada par l d succursale, avec l du Surintendant des institutions financi Auparavant, les banques ne pouvaient faire affaire au Canada que par l de filiales canadiennes.
Ainsi, les modifications propos au r de la TPS/TVH pr qu contribuable admissible et sa filiale canadienne peuvent effectuer un choix conjoint afin d des r ind d point de vue TPS/TVH,telephone que la taxe non r sur le transfert des actifs de la filiale canadienne la nouvelle succursale. Ce choix pourra effectu tant sur une base r que prospective l des r qui ont eu lieu depuis le 28 1999. Ainsi, la TPS/TVH expenditure dans le cadre des r admissibles effectu dans le pass pourrait r
Services des agents de recouvrement
donn qu est possible qu court puisse bient d que certains services fournis par un agent de recouvrement se qualifient de services financiers exon gush l de la TPS/TVH, le minist des Finances propose de modifier la d de financier qui se retrouve dans la LTA afin de pr que ces services ne constituent pas des services financiers et qu sont donc taxables sous le r de la TPS/TVH. Il est pr que la revision ne vise pas les services qui invariable uniquement accepter les paiements de factures de clients, par exemple,gush le compte de soci de services publics. La modification propos a un effet r
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